Agents contractuels : actualisation des dispositions générales

Parution du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Ce décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés.

Il tient compte par ailleurs de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant dans l’ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.

Les nouvelles dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 issues de ce décret du 12 août 2022 sont entrées en vigueur le 15 août dernier.

Les principales évolutions :

► Possibilité de recourir à la visioconférence pour les entretiens de recrutement.
► Extension de l’indemnité compensatrice des congés annuels non pris du fait de l’autorité territoriale au cas de la démission.
► Interdiction des licenciements avant l’expiration d’une période de 10 semaines (et non plus 4 semaines) suivant l’expiration du congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, congé d’adoption ou congé de paternité et d’accueil de l’enfant 
► Indication selon laquelle le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables et réduction du délai de prévenance pour en demander le renouvellement : demande à présenter 1 mois au moins avant l’expiration de la période en cours.
► Possibilité ouverte jusqu’au 12 ans de son enfant pour demander un congé sans rémunération pour élever un enfant.
► Augmentation à 5 ans de la durée maximale d’une période de congé sans rémunération pour convenances personnelles.
►  Harmonisation des dispositions relatives au congé pour création ou reprise d’entreprise avec celles applicables aux fonctionnaires.
► Création du congé avec rémunération pour accomplir une période d’activité afin d’exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel, sous réserve que le contrat de l’agent, le cas échéant renouvelé, soit d’une durée au moins égale à 18 mois.
► Extension aux trois versants de la fonction publique de la prise en compte de certains congés et du temps partiel dans l’ancienneté des services publics requis pour l’admission à concourir pour les concours internes et pour la détermination du classement d’échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires .

► Enfin, de nouvelles dispositions concernent la discipline et la suspension. Ainsi, le décret met fin au régime jurisprudentiel de la suspension des agents contractuels avec la création d’un article 36 A dans le décret du 15 février 1988.Il modifie  la liste des sanctions pouvant être infligées aux agents contractuels avec la création d’une nouvelle sanction disciplinaire : l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.

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