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Send by emailDispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
S’inscrivant dans le cadre de la grande cause de l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a intégré un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans le statut général...Lire la suite
Médiation préalable obligatoire
La loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire parue le 22 décembre 2021 vient modifier, au travers son article 28, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en intégrant définitivement la médiation préalable...Lire la suite
Référent déontologue et laïcité
► Le référent déontologue La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a créé le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un...Lire la suite
