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Send by emailLe décret n°2020-569 du 13 mai 2020 permet à l’employeur territorial de mettre en place jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif dérogatoire d’accès par la voie du détachement à un cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Ce décret ouvre la possibilité à l’autorité territoriale de déléguer la mise en œuvre de cette procédure au Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard, propose de mettre en œuvre cette procédure pour le compte de votre administration par le biais d’une convention et d'une délibération.
Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont les personnes mentionnées à l’article L. 5212-13 du code du travail :
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (art. L. 146-9 code de l'action sociale et des familles) ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention “ invalidité ” (art. L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Mais aussi :
- les agents reclassés, ou en période de préparation au reclassement (art. 81 à 85-1 loi n°84-53 du 26 janv. 1984)
- les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité (art. L. 417-8 du code des communes).
