Comment saisir la CAP

Procédure d'avancement de grade

  Afin de faciliter l’instruction des dossiers d’avancement au grade d’attaché hors classe, les membres de la CAP A ont décidé de rajouter au tableau des promouvables proposé par le CDG30 un astérisque informant l’autorité territoriale de la nécessité de fournir une attestation justifiant à quel titre elle présente son agent, au regard de l’article 21 du décret n°87-1099

► Les vérifications préalables

• L’agent remplit les conditions d’échelon et d’ancienneté permettant un avancement de grade au

• La collectivité dispose d’un poste vacant au tableau des effectifs correspondant au nouveau grade ou envisage d’en créer un par délibération.

• Dans ce dernier cas, la collectivité vérifie les conditions de seuils démographiques relatives à la création du poste concerné.

• Les ratios ont été fixés par l’assemblée délibérante pour les grades d’avancements concernés.

► Le tableau annuel des agents promouvables: un par an et par grade

• L’autorité territoriale établit une proposition de tableau annuel des promouvables par ordre de priorité selon la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience des agents.

• La C.A.P compétente est ensuite saisie pour avis sur cette proposition.

• Enfin la collectivité dresse un arrêté portant tableau annuel d’avancement définitif selon l’ordre établi dans le tableau des agents promouvables (information à la CAP si la décision prise est contraire à l’avis émis par la C.A.P) et le transmet au CDG qui en assure la publicité (faisant courir le délai de recours contentieux).

► La nomination des agents par l’autorité territoriale

• Elle s’effectue dans l’ordre établi dans le tableau d’avancement (valeur professionnelle et acquis de l’expérience) dans la limite des ratios et des quotas.

• Elle n’est possible que si l’agent accepte son nouveau poste.

• Elle ne peut être mise en œuvre que dans l’année civile de l’établissement du tableau (01 janvier au 31 décembre).

• Elle se concrétise par un arrêté qui doit être notifié à l’intéressé  (non transmissible au contrôle de légalité).

Rappel : L’avancement de grade n’est pas un droit pour l’agent. Ainsi, pendant toute cette procédure l’autorité territoriale dispose d’une liberté d’appréciation quant à l’avancement des agents, que ce soit pour l’inscription sur le tableau annuel d’avancement ou pour la nomination de l’agent au grade supérieur.

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Modèle de formulaire de saisine de la CAP à l'initiative de la collectivité	X		X
Modèle de formulaire de saisine de la CAP à l'initiative de l'agent	X		X