Procédure

Vous pouvez retrouver notre fiche récapitulative concernant la procédure disciplinaire en cliquant sur l'icône ci-dessous :

Pour saisir le conseil de discipline, l'autorité territoriale souhaitant sanctionner un agent doit faire parvenir au secrétariat du conseil de discipline placé au centre de gestion un dossier comportant :

• La lettre de saisine du conseil de discipline signée par l'autorité territoriale
• Le dossier disciplinaire de l'agent
• La copie du procès-verbal de communication du dossier disciplinaire à l'agent
• Les éventuelles observations déposées par l'agent

Cette saisine est à faire parvenir à l'adresse :

Un courrier d'accusé-réception vous sera ainsi envoyé par le secrétariat. Ce courrier vous informera également du montant des frais de fonctionnement du secrétariat du conseil de discipline, en application de l'article 3 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.

Un tirage au sort est ensuite organisé, sous l'autorité du Président ou de la Présidente du conseil de discipline, Magistrat de l'ordre administratif, et permettant la désignation des représentants des collectivités territoriales et établissements publics membres de la commission administrative paritaire de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent déféré. Ce tirage au sort a lieu en présence d'un représentant du personnel et d'un représentant des élus.

Le procès-verbal de formation du conseil de discipline établi suite au tirage au sort peut ainsi être joint aux convocations envoyées aux parties.

Le jour du conseil de discipline, chaque partie présente dispose d'un temps de parole arbitré par le Président ou la Présidente du conseil de discipline, avant qu'un temps d'audition des parties par les membres du conseil de discipline ne soit organisé. Les membres disposent ainsi du pouvoir de poser aux parties toutes les questions nécessaires permettant d'éclairer leur décision finale.

Chaque partie peut être accompagnée par le représentant de son choix.

Un vote à huis-clos vient conclure le conseil de discipline, qui rend ainsi son avis sur la sanction à adopter (ou à ne pas adopter).

A la suite du conseil de discipline, un procès-verbal rend compte de l'avis du conseil et est envoyé par courrier à chacune des parties pour suite à donner.

Enfin, un courrier de clôture du conseil est envoyé à l'autorité territoriale, dressant un récapitulatif des sommes engagées par le secrétariat du conseil de discipline, comprenant l'ensemble des frais de fonctionnement et les honoraires du Président ou de la Présidente du conseil de discipline.