Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)

Depuis le 1^er février et jusqu’au 30 Avril 2022, l’un des enjeux pour votre collectivité/établissement est la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).
Cette échéance est l’occasion d’être le levier d’une réflexion globale pour une politique plus inclusive en faveur des personnes en situation de handicap.
L’emploi des personnes en situation de handicap est porté par la Loi pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées du 11 février 2005, dont l’un des axes principaux est l’emploi.
La Loi Handicap réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés. Elle renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics.

À vous, collectivités et établissements de vous saisir des modalités de réponses, telles que :

• L’emploi direct (recrutement, maintien dans l’emploi, accueil de stagiaires handicapés)
• L’emploi indirect (sous-traitance avec le milieu protégé et adapté ou avec des travailleurs indépendants handicapés)
• La contribution volontaire ou taxe (paiement d’une contribution au FIPHFP)

Ces différentes modalités peuvent être mobilisées au coup par coup, cumulées ou s’inscrire dans une politique plus globale. Ces choix relèvent de la stratégie RH de votre collectivité.

La DOETH, en 5 points clés :

1. Elle concerne les entreprises privées et publiques de plus de 20 salariés.
2. Elle regroupe toutes les actions menées en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
3. Elle est la base de calcul de la contribution FIPHPF.
4. Elle doit être réalisée en ligne.
5. L’entreprise doit conserver les pièces justificatives pendant 5 ans.

Le FIPHFP met à votre disposition sur son site rubrique «Obligations»:
Vidéos tutoriels et présentations thématiques d'aide à la déclaration
Une FAQ  complète et revisitée
Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration
Un numéro de téléphone : 01 58 50 26 50 de 9h00 à 17h00,
Un formulaire de contact en ligne

Et... L’expertise du Centre de Gestion pour vous accompagner :
Notre équipe est en mesure de :

• vous apporter des solutions (techniques et astuces de remplissage, conseils stratégiques et actions à mettre en place),
• vous apporter un éclairage sur les catégories de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi,
• vous accompagner afin de mettre en œuvre l’application des nouvelles modalités,
• vous accompagner dans la mise en place d’une Politique Handicap pertinente et adaptée à VOTRE collectivité 

La date limite de déclaration et de règlement de votre contribution est le 30 Avril 2022

Pour tout conseil et accompagnement
Mission Handicap
handicap@cdg30.fr
Tél. : 04 66 38 74 68