Exonération sociale et fiscale sur les heures supplémentaires au 1er janvier 2019

Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires  fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Il précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes spéciaux. Il précise également les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.

Il est prévu une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires et assimilées effectuées à compter du 1er janvier 2019.

Cette double exonération est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels.

En ce qui concerne les cotisations concernées par la mesure d’exonération sociale, il s’agit de la cotisation au régime RAFP pour les agents affiliés à la CNRACL, et des cotisations de retraite de base et complémentaire (IRCANTEC) pour les agents affiliés au régime général.  La CSG et la CRDS sont exclues du champ de l’exonération sociale et l’avantage fiscal est plafonné dans la limite de 5 000 € par an.