Loi de transformation FP | Ce qui change pour les CAP

La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a révisé le champ d'intervention des CAP au sein de la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP est ainsi venu délimiter les nouveaux contours des compétences et procède à un recentrage vers les décisions défavorables aux agents en deux temps.

La nouvelle réorganisation des CAP doit s'appliquer aux décisions individuelles prenant effet à partir du 1^er janvier 2021, sauf pour les décisions individuelles en matière de mobilité et de mutation qui sont applicables à partir du 1^er janvier 2020.

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