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- Revalorisation du SMIC et indemnité différentielle
A compter du 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance établi le montant du SMIC horaire à 10,15€ soit 1 539,45€ bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Ce décret a des conséquences sur la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels dans la mesure où une indemnité différentielle devra être versée aux agents selon leur situation lorsqu'ils sont rémunérés sur un indice majoré entre 309 et 328.
Le versement d'une indemnité différentielle concerne les fonctionnaires et les contractuels rémunérés sur la base des 1er et 2ème échelons de la grille indiciaire C1 (IM 327 et IM 328) ainsi que les contractuels de droit public qui ne sont pas rémunérés sur la base d'un indice de la fonction publique. Son montant correspond à la différence entre le nouveau montant brut mensuel du SMIC et le montant de la rémunération mensuelle brute qui leur est allouée.
Pour les contractuels rémunérés sur un indice il est également possible de revaloriser l'indice majoré par avenant à leur contrat de travail, afin d'éviter de devoir leur verser l'indemnité différentielle.
- Indemnité compensatrice de la CSG
Parution du décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de la loi de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.
Le décret concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique et a pour objet de réévaluer l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2020.
Il fixe également les modalités de calcul.
- FNAL: changement des seuils d'effectifs
A compter du 1er janvier 2020, les seuils d'effectifs déterminant le taux de la contribution FNAL sont modifiés, passant ainsi de moins de 20 agents à moins de 50 agents pour un taux de 0.10% et de plus de 20 agents à 50 agents et plus pour le taux de 0.50%.
- Evolution du taux de la CNRACL
Tel que le prévoit le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, les taux de cotisations CNRACL pour l’année 2020 ont évolué comme suit :
- Taux de la retenue (part agent) : 11,10%
- Taux de la contribution (part employeur) : 30,65%
- Plafond de sécurité sociale pour l’année 2020
L’arrêté du 2 décembre 2019 fixe, pour 2020, le plafond mensuel de la sécurité sociale à 3 428 € (au lieu de 3 377 €) et le plafond journalier à 189 € (au lieu du 186 €).
- Réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu
Le décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif reste applicable en 2020.
Pour rappel, il mettait en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.
En pratique, sont toujours concernées:
- les heures supplémentaires des agents à temps complet,
- les heures complémentaires exceptionnelles des agents à temps non complet sont concernées,
- les indemnités d'intervention en cours d'astreinte (mais pas les indemnités d'astreinte ou de permanence)
- la rémunération des activités d'enseignement et d'études surveillées
- l'indemnité forfaitaire pour élections
- la seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des adjoints techniques
Les agents du régime général bénéficient d'une réduction imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale afférentes aux assurances vieillesse et au régime IRCANTEC, et pour les agents du régime spécial, la réduction se fait uniquement sur la RAFP (5% des heures supplémentaires dans la limite de 20% du TIB). La CSG et la CRDS sont exclues du champ de l'exonération sociale.
- Modification du champ d’application et du taux de versement transport au regard de l’article L2333 du CGCT
La Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien a décidé de créer un taux de versement transport sur son ressort territorial au taux de 0.60% à compter du 1er janvier 2020. Les 44 communes regroupées autour de cette communauté d’agglomération devront ainsi verser une contribution au titre du versement transport.
- Modification du montant du remboursement des indemnités de repas
Un arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 est venu modifier le montant du remboursement des frais de repas pour les agents publics en mission ou en stage à compter du 1er janvier 2020. Il sera désormais fixé à 17€50, au lieu de 15€25.
