Les avis médicaux peuvent-ils être contestés ?

Non, 7 domaines sont concernés par la médiation :

• Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération ;
• Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
• Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ;
• Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade obtenu par promotion interne ;
• Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
• Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions pour cause d’inaptitude.