Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer

► Procédure

La constatation de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois. Elle doit donner lieu à une déclaration à adresser pour les fonctionnaires et les stagiaires à l’autorité territoriale accompagnée de toute pièce nécessaire pour déterminer le rang de l’enfant et pour les agents soumis au régime général, à la caisse de sécurité sociale avant le 4ème mois de grossesse.

► Durée du congé

- Naissance du 1er ou 2ème enfant
L’agent bénéficie de 16 semaines de congé :
▪ un congé prénatal de 6 semaines,
▪ un congé postnatal de 10 semaines

- Naissance du 3ème enfant et plus
L’agent bénéficie de 26 semaines de congé :
▪ un congé prénatal de 8 semaines,
▪ un congé postnatal de 18 semaines.
Ou au choix de l’intéressé,
▪ un congé prénatal de 10 semaines,
▪ un congé postnatal de 16 semaines.

-Naissance de jumeaux

L'agent bénéficie de 34 semaines de congé:

-un congé prénatal de 12 semaines,

-un congé postnatal de 22 semaines

Ou

-un congé prénatal de 16 semaines

-un congé postnatal de 18 semaines.

-Naissance de triplés ou plus:

L'agent bénéficie de 46 semaines de congé:

-un congé prénatal de 24 semaines

-un congé postnatal de 22 semaines.

► Report possible du congé prénatal

Quel que soient le rang et le nombre des enfants à naître, l’agent peut demander, sous réserve de l’avis favorable de son médecin, à reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement. Ce report ne peut pas dépasser 3 semaines.

► Congés supplémentaires liés à l’état de santé de la mère

Le congé de maternité peut être augmenté sur prescription médicale :
▪ de 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement
▪ de 4 semaines après l’accouchement, en cas d’arrêt de travail nécessité par les suites des couches.

A l’issue de ce congé, l’agent qui n’est pas en mesure de reprendre son activité est placé en congé de maladie.

► Droits à rémunération, avancement, retraite

▪ Rémunération
La totalité du traitement est versée pendant les congés de maternité. Le versement de la nouvelle bonification indiciaire est poursuivi. Par contre, les règles de maintien ou d’interruption du versement des primes et des indemnités doivent être définies par délibération relative au régime indemnitaire propre à chaque collectivité.
Les agents contractuels des collectivités territoriales justifiant de 6 mois de service perçoivent aussi l’intégralité de leur traitement pendant la durée légale du congé de maternité.

 La loi de transformation de la fonction publique prévoit que le délai de carence ne s’appliquera plus pour les congés de maladie prescrits pour les agents publics en état de grossesse postérieurement à la déclaration de leur grossesse et jusqu’au congé maternité. L'entrée en vigueur est immédiate.

▪ Avancement
Le congé de maternité est pris en compte pour l’avancement.
▪ Retraite
Le congé est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension.

► Droits aux congés

▪ Congé annuel
Le congé de maternité est considéré comme service accompli pour l’ouverture du droit à congé annuel (article 1er décret n°85-1250 du 26 novembre 1985)
▪ Congé de maladie
En cas de grossesse pendant un congé de maladie :
- Le congé de maladie ordinaire et le congé de longue maladie sont interrompus par le congé de maternité
- Le congé de longue durée se poursuit sans interruption jusqu’à ce que l’agent soit déclaré apte à une reprise d’activité
Le congé de maternité peut suivre un congé de longue durée.

►Agent à temps partiel

Lorsque le fonctionnaire ou l'agent contractuel exerce ses fonctions à temps partiel, celui-ci est automatiquement suspendu du fait du congé maternité.

L'agent est alors rétablie à temps plein durant le congé maternité.

► Reprise des fonctions

A l’issue de ce congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

► Bénéficiaires

- le fonctionnaire qui est le père de l'enfant

- le conjoint fonctionnaire de la mère ou lié à elle par un PACS ou vivant martialement avec elle

Les agents suivants bénéficient également de ce congé: les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires titulaires relevant du régime général et occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet et les agents contractuels.

La demande de l'agent doit être accompagnée de la copie du certificat justifiant que le fonctionnaire est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. La demande indique la date prévisionnelle de l’accouchement, les modalités d’utilisation envisagées du congé ainsi que les dates prévisionnelles des périodes.

Le fonctionnaire transmet, sous huit jours à compter de la date de l’accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l’enfant. Un mois avant la prise de la seconde période de congé, le fonctionnaire confirme à l’autorité territoriale dont il relève les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.

Toutefois, le congé débute sans délai, lorsque la naissance de l’enfant intervient avant la date prévisionnelle d’accouchement et que le fonctionnaire débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Le fonctionnaire en informe alors l’autorité territoriale dont il relève et lui transmet, sous huit jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée de l’enfant.

Le fonctionnaire adresse, sous huit jours, à l’autorité territoriale dont il relève, sa demande de report de congé et tout document relatif à l’hospitalisation de l’enfant ou au décès de la mère.

► Demande de congé

Ce congé est un droit pour l'agent qui doit avertir l’autorité territoriale au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre le congé. Il doit être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l’enfant ; toutefois il peut être reporté au-delà des quatre mois, dans l’un des deux cas suivants :
- en cas d’hospitalisation de l’enfant (il doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation)
- en cas de décès de la mère (le congé doit alors être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé postnatal dont bénéficie le père).

► Durée du congé

Jusqu'à présent, le congé paternité était d'une durée de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples, auquel se rajoute le congé de naissance de 3 jours, portant respectivement les durées à 14 jours et 21 jours.

Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021,et les enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, bénéficie d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires (ou 32 jours calendaires en cas de naissance multiple), auquel s'ajoute le congé de naissance de 3 jours pris en application de l'article L.3142-1 du Code du travail, soit une durée totale de 28 jours (ou 35 jours en cas de naissance multiple).

Le congé de paternité sera désormais composé de deux périodes :

► Une période obligatoire composé de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, soit un total de 7 jours obligatoirement pris suite à la naissance de l'enfant.

► Une période de 21 jours calendaires (ou de 28 jours calendaires en cas de naissance multiple). Elle peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs. Le bénéficiaire du congé doit en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

 Accordé de droit, l'agent doit informer son employeur de la date présumée d’accouchement et accompagnée des pièces justificatives au moins un mois avant la date.

► Rémunération

Les fonctionnaires conservent l’intégralité de leur rémunération pendant la durée du congé.
Le versement de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu.
Les agents contractuels conservent également l’intégralité de leur traitement.

► Droits au congé annuel

Le congé de paternité est considéré comme service accompli pour l’ouverture du droit à congé annuel.

► Temps partiel

Pendant le congé de paternité, l’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue et l’agent est rémunéré à plein traitement.

► Stagiaires

Le congé de paternité prolonge la durée de stage mais reste sans effet sur la date de titularisation.

Il est prévu à l’article 60 sexies de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et ses modalités d'application ont été fixées par le décret n°2006-1022 du 21 août 2006.

Le décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020 est venu modifier certaines dispositions qui sont applicables aux demandes de congé de présence parentale effectuées après le 3 décembre 2020. Toutefois, les agents publics bénéficiant de ce congé à cette date peuvent décider d’opter pour l’application de ces nouvelles modalités.

                    ► Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire titulaire et stagiaire, mais également au contractuel lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

                    ► Il est accordé de droit, sur demande écrite accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, ainsi que la durée prévisible du traitement de l'enfant.

                     ► Le nombre de jours de congé qui peut être attribué est 310 maximum au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et en raison d’une même pathologie. A l’issue de la période de 36 mois, un nouveau droit à congé peut être ouvert, dès lors que les conditions sont réunies.

                      ► Depuis le 3 décembre 2020, le congé peut être pris de façon continue, pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée mais également sous la forme d’un service à temps partiel.

                      ► Les périodes de congé sont assimilées à des jours d'activité à temps plein pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation.

                      ► Un agent contractuel peut être recruté pour pallier au remplacement d’un agent en congé de présence parentale dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

                    ► Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. Il peut cependant percevoir l'allocation journalière de présence parentale versée par la caisse d'allocations familiales.