Mise à jour du dossier "jour de carence"

Une circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires  a été publiée.

Elle rappelle de façon détaillée les éléments suivants:

► les personnels concernés
L'ensemble des fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les contractuels de droit public.

► Les situations de congé de maladie auxquelles ne s'applique pas le délai de carence.
Est précisée la disposition relative au deuxième congé de maladie lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures.

• Le nouvel arrêt prescrit doit prolonger l’arrêt précédent et la case prolongation doit être cochée.
   
• Cette situation concerne les agents qui ont fait une tentative pour reprendre leurs fonctions et qui se trouvent contraints de s’interrompre de nouveau un ou deux jours plus tard ou qui n’ont pas pu consulter leur médecin le samedi, le dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de leur volonté.
   
• Dans cette situation, le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du premier jour qui succède au dernier jour de l’arrêt de travail.

► les modalités de mise en oeuvre du délai de carence

• Le jour au titre duquel s’applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l’absence de l’agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d’arrêt de travail établi par un médecin.
   
• Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.
   
• Le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour ARTT.

 ► Le non versement des éléments de rémunération au titre du délai de carence

• L'assiette de la retenue comprend: la rémunération principale, l’indemnité de résidence, la NBI, les primes et indemnités qui sont liées à l’exercice des fonctions, notamment l'IFSE dans le cadre du RIFSEEP
   
• Sont notamment exclues de l’assiette: le SFT, les remboursements de frais, les avantages en nature et les primes dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir (CIA dans le cadre du RIFSEEP)
   
• Il est recommandé d’opérer la retenue au titre du mois suivant, lorsqu’elle n’a pas pu être prise en compte sur la paie du mois pendant lequel est survenu le congé de maladie.
   
• À titre transitoire et dans le cas de situations difficiles pour les agents ayant cumulé depuis le 1er janvier 2018 plusieurs jours de carence, un étalement sur plusieurs mois des retenues pourra être envisagé et ne pourra, en tout état de cause, conduire à un prélèvement supérieur à celui de la quotité saisissable.
   
• Lorsque l’agent bénéficie d’un congé de maladie et est placé, rétroactivement, après avis du comité médical, en congé de longue maladie ou de longue durée, il a droit au remboursement de la retenue effectuée au titre du délai de carence.
   

Accès au dossier intégral sur le jour de carence