[Emploi des fonctionnaires] - Espace numérique commun

La mise en œuvre de l’obligation de publicité des emplois vacants sur l’espace numérique commun

Le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 organise la mise en œuvre de cette nouvelle obligation applicable à compter du 1^er janvier 2019 pour faciliter la mobilité des fonctionnaires au sein de trois versants de la fonction publique.
L’article 1^er pose le principe selon lequel la création ou la vacance d’emploi de tout emploi permanent au sein des administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics et hospitaliers fait l’objet d’une publicité sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Le décret précise également que les emplois permanents pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an doivent également faire l’objet d’une publication sur l’espace numérique aux trois fonctions publiques.
La saisie de l’avis de vacance doit comporter obligatoirement les informations suivantes :

• le versant de la fonction publique dont relève l’emploi
• la création ou la vacance d’emploi,
• la catégorie statutaire et le grade,
• l’organisme ou la structure dans laquelle se trouve l’emploi,
• les références du métier auquel se rattache l’emploi,
• les missions de l’emploi,
• l’intitulé de l’emploi,
• la localisation géographique,
• la date de vacance de l’emploi,
• l’autorité à qui adresser les candidatures ainsi que le délai.

La durée de publication sur l’espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence.