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Le 30 juillet 2019, la DGCL a publié une note d’information relative aux modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Cette note d’information vient préciser le champ d’application de la PPR, elle est composée de 7 fiches thématiques.
La DGCL rappelle les obligations de l’employeur en matière de reclassement et détaille les étapes de la procédure de reclassement prévue par le décret n° 85-1045 du 30 septembre 1985 (Fiche n° 1).
La note détaille les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (Fiche n°2). Elle précise notamment le cas des agents à temps non complet.
Par ailleurs, elle confirme que dès l’engagement de l’agent à suivre la PPR l’autorité territoriale de l’agent établit un arrêté plaçant l’agent en situation de PPR.
La note définit plus précisément la nature et le contenu des différents « temps » de la PPR : formation, observation, mise en situation (Fiche n°3). A ce titre, elle détaille les différents dispositifs de formation que l’agent peut mobiliser (CPF, perfectionnement, bilan de compétence, VAE).
La note vient clarifier la situation de l’agent (Fiche n° 4) précisant que la PPR est assimilée à une période de « service effectif » dans laquelle le fonctionnaire conserve tous les droits liés à la position d’activité ». Ainsi, pendant la PPR l’agent conserve son traitement et ses accessoires (IR et SFT). En revanche le régime indemnitaire n’est pas garanti.
De plus, pendant la PPR, l’agent peut prétendre aux différents congés auxquels les fonctionnaires en activité peuvent prétendre (congés maladie, annuels et RTT, maternité ou paternité…) Ces différents congés ne suspendent toutefois pas la PPR.
Par ailleurs la note indique que l’agent ne peut être mis à disposition pendant la PPR.
La note détaille la procédure applicable à l’issue de la période de préparation au reclassement (Fiche n°5).
La note indique que l’autorité doit obligatoirement rechercher un emploi de reclassement au sein de ses effectifs.
Si aucun emploi ne peut être proposé au fonctionnaire qui a sollicité son reclassement celui-ci est placé en disponibilité d’office pour inaptitude physique dans l’attente de lui trouver un poste.
La procédure de reclassement consécutive à un accident de service, doit être conduite dans les mêmes conditions quelle que soit l’origine de l’inaptitude.
Le reclassement peut se faire par le biais du recrutement (intégration directe, promotion interne ou par concours) ou par détachement.
Enfin la note propose un modèle de convention (Fiche n° 6) et présente un schéma récapitulatif du dispositif (Fiche n° 7).
