Prime d'intéressement à la performance collective des services : modifications

Le décret n°2019-1261 assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

L’organe délibérant fixe, pour une période de six ou douze mois consécutifs, les objectifs à atteindre et les types d’indicateurs à retenir.

Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs.

L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration, fixe les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de six ou douze mois consécutifs.

Le décret n°2019-1262 relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.