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COVID 19, Les informations juridiques pour les collectivités et les documents importants (Mises à jour régulières) |
Dans le cadre de la gestion de la pandémie de coronavirus, veuillez trouver un modèle de placement en autorisation spéciale d’absence en cas de mesure d’isolement ou de garde d’enfant prévu pour l’ensemble des agents publics ainsi que les modalités de prise en charge des enfants de 0 à 3 ans.
| Arrêtés et délibérations | |||
| Modèle d'arrêté portant attribution d'une prime exceptionnelle au regard de la mobilisation pendant l'état d'urgence sanitaire |
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| Modèle de délibération portant création d'une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire |
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| Modèle d'arrêté autorisant à titre exceptionnel l’exercice des fonctions en télétravail dans le contexte de pandémie de covid-19 |
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| Documents | |
| Lien vers l'attestation de déplacement dérogatoire en version numérique pour smartphone |
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| Lien vers l'attestation de déplacement dérogatoire à télécharger et à imprimer |
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| Lien vers le justificatif de déplacement professionnel proposé par le site du gouvernement |
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| Téléchargez l'affichette d'information du ministère de la santé |
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Modèle d'arrêté autorisant à titre exceptionnel l’exercice des fonctions en télétravail dans le contexte de pandémie de covid-19 |
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| DGAFP : dérogation temps de travail dans la fonction publique |
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| Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs 24 mars 2020 |
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| Suspension du délai de validité des listes d’aptitude |
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Veille juridique dans le cadre du Coronavirus classé par date de publication
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Recommandations des Ministères
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Ministère de l'action et des comptes publics
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FAQ Questions réponses Covid de la DGCL (25 mars 2022)
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Circulaire de l'Etat relative au renforcement du télétravail
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FAQ de la DGCL mise à jour du 10 décembre 2021
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Parution de la FAQ de la DGCL, mise à jour le 01/09/2021 relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie
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Note d'information relative à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale du 11 aout 2021
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Circulaire du 10 aout 2021 portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicable aux agents publics de l'Etat
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Circulaire du 5 juillet 2021 relative aux ASA pour la vaccination
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Note d'information relative aux modalités d'octroi d'ASA pour la vaccination
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Parution d'une note d'information relative au télétravail dans la FPT datant du 1er juin 2021
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Parution d'une FAQ de la DGAFP actualisée au 02/04 relative à la crise sanitaire. Elle apporte des précisions sur les gardes d’enfants durant la fermeture des établissements, mais également sur les modalités à prendre lorsque les agents voient leur activité réduite durant la crise.
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Parution d'une DGCL en date du 9 mars 2021 relative à la stratégie de vaccination
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Parution d'une note d'information relative au renforcement du télétravail
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Parution d'une FAQ de la DGAFP (mise à jour au 28/01/2021) (télétravail, dialogue social, covid)
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Parution d'une note d'information de la DGCL relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents territoriaux présentant des symptômes d'infection au SARS-Cov-2 (12 janvier 2021)
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Parution d'une FAQ de la DGCL (mise à jour au 5 novembre 2020)
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Parution d'une FAQ de la DGAFP (mise à jour au 2 novembre)
- Parution de la FAQ de la DGAFP mise à jour au 22 octobre
- Parution d'une FAQ de la DGCL (mise à jour au 1er octobre)
- Parution d'une FAQ de la DGAFP relative à la gestion du personnel dans le cadre du COVID
- Parution d'une note d’information de la DGCL relative au renforcement du télétravail dans la FPT (16 octobre)
- Publication de la note issue de la Direction Générale des Collectivités Locales en date du 2 septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie COVID. Elle précise que les dispositions prévues par la circulaire de l'Etat ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des administrations.
- Parution de la circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de covid-19
- Questions - Réponses covid- sortie de confinement
- Traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19
- Procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant(s) dans le cadre du Covid-19 et pour les agents « vulnérables » au sens du Haut conseil de la santé publique
- Foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 Version du 6 mai 2020
- Foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 Version du 23 avril 2020
- Foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 Version du 15 avril 2020
- Réunion à distance des instances de dialogue social
- Procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 et pour les agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique ainsi que pour les femmes enceintes à partir du 3e trimestre
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Communiqué de presse Gestion du Covid-19 dans la fonction publique 16 mars 2020 (le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent et PCA)
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Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
- Note d'information relative aux modalités d'octroi d'ASA pour la vaccination contre la Covid-19
- Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire au 13 avril
- Analyse de la loi d'urgence sanitaire par la DGCL
- Continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Ministère de la solidarité et de la santé
- Ministère du travail
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Ministère de l'action et des comptes publics
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Loi/ Décrets/ Circulaires/ Ordonnances
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Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée et publiée au Journal officiel du 6 août après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
Le décret n°2021-1059 vient déterminer les conditions de vaccination de ces personnels et préciser les différents schémas vaccinaux et le nombre de doses requises.
Ainsi :
- Dès le 09 aout 2021, sauf contre-indication médicale, toutes les personnes exerçant dans les secteurs suivants doivent être vaccinés contre le Covid-19 :
- les établissements de santé ;
- les centres de santé ;
- les maisons de santé ;
- les centres et équipes mobiles de soins ainsi que les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées ;
- les services de santé relevant de l’Éducation nationale ;
- les services de santé au travail ;
- les établissements et services médico-sociaux ;
- les établissements qui accueillent des personnes âgées ou handicapées ;
- les professionnels de santé ;
- les professionnels employés par un particulier employeur effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires de l’APA et la PCH ;
- les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire ;
- les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes (…) ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile
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A compter du 30 aout les employeurs publics doivent vérifier le respect de l’obligation vaccinale. La présentation du passe sanitaire, tout en respectant le secret médical, est une condition pour entrer sur le lieu de travail.
Les agents non vaccinés au 30 aout devront prendre tous leurs congés annuels, RTT le cas échéant, avant d’être placés en congé sans solde pour une durée maximum de deux mois, et au plus tard jusqu’au 15 novembre 2021.
- Dès le 30 août 2021, les agents de toute structure à l’entrée de laquelle un passe sanitaire sera exigé devront pouvoir présenter :
- un statut vaccinal complet ;
- un certificat de rétablissement de la Covid-19 daté de moins de six mois ou ;
- un test négatif de moins de 72 heures
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S’agissant des collectivités territoriales, cette obligation touchera notamment les agent travaillant dans les piscines, les musées municipaux, les bibliothèques municipales, les centres sportifs ainsi que les encadrants des accueils de loisirs lorsqu’une sortie est prévue dans un des établissements cités dans le décret 2021-699 du 1er juin 2021.
Concernant le sort des agents non vaccinés
Le licenciement ou la suspension du contrat d’un agent ne seront pas possibles. Les agents non vaccinés aux dates prévus devront solder leur congé annuel, avant d’être positionnés en congés sans solde.
A compter du 30 aout 2021, les agents qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire dans les conditions précitées devront être informés par écrit de leur suspension de fonction par l’autorité territoriale, pour une durée de 3 jours.
A l’issu de ce délai de 3 jours, l’autorité territorial doit convoquer l’agent pour évoquer avec lui les moyens permettant de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.
Ce n’est que si aucune de ces solutions ne peut être mobilisée que la suspension sans rémunération se poursuit, jusqu’à la présentation du passe sanitaire et en tout état de cause jusqu’au 15 novembre au plus tard.
Les établissements scolaires et les crèches - y compris les personnels soignants- ne sont pas concernés.
Les agents auront la possibilité, à titre temporaire et jusqu’au 14 septembre de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures.
À compter du 15 septembre, les agents devront avoir été vaccinés pour exercer leur activité. Quant à ceux ayant reçu une seule dose au 15 septembre, la date-limite est portée au 15 octobre, à condition de présenter un test négatif de moins de 72h.
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (La loi organise la sortie de l'état d’urgence sanitaire qui prend fin le 1er juin 2021. Du 2 juin au 30 septembre 2021, le gouvernement peut prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou l'accès aux commerces. Un pass sanitaire est institué. La campagne pour les élections départementales et régionales est facilitée)
- Parution de la Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui apporte des précisions pour les accueils scolaires et périscolaires
- Parution de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
- Parution du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
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Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée et publiée au Journal officiel du 6 août après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
Dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 (pour les agents testés positifs au COVID)
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 09/01 et jusqu'au 31/03/2021.
Le décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.
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- Parution Arrêté du 16 février 2021 abrogeant l'arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
- Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
- Décret n° 2021-140 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
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La FAQ du ministère de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 novembre indiquait que le Conseil d’Etat avait suspendu la liste des critères. De nouvelles précisions étaient attendues. C’est chose faite avec la parution de ce décret. Il prévoit de nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.
Ce décret indique que peuvent bénéficier de l’ASA, seulement les agents qui répondent à deux critères cumulatifs : être dans l’une des situations prévues par le décret (être âgé de 65 ans et plus, avoir l’une des pathologies mentionnées, présenter une obésité ou encore être au 3ème trimestre de grossesse) et ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées présentée.
Ainsi, ce décret permet aux agents publics concernés de bénéficier du télétravail, ou en cas d’impossibilité de télétravail des aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel, ou en cas d’impossibilité d’aménagements de poste, d’un placement en autorisation spéciale d’absence.
La prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant.
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Parution de la circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire. Cette circulaire prévoit, pour la fonction publique de l’Etat, des mesures générales de renforcement de la pratique du télétravail et une forte incitation à y recourir dans les zones d’alerte renforcée et maximale
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Parution du décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
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Ce décret concerne les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, à l'exception des sapeurs-pompiers professionnels et des cadres d'emplois de catégorie A visés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.Ainsi, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Dans ce cas, la formation d'intégration est réalisée avant le 30 juin 2021. -
Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé est paru le 18 juillet.
Ce décret vient compléter la liste des lieux où le port du masque est obligatoire. Il prévoit ainsi, qu'à compter du lundi 20 juillet 2020, "toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M et, à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret. Il peut être rendu obligatoire par l'exploitant dans les autres types d'établissements".
Le port du masque est donc désormais obligatoire dans les lieux suivants : les magasins et les centres commerciaux, les marchés couverts, les banques et les administrations, les restaurants et débits de boissons, les salles de jeux, les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, les centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement, les salles de spectacle et de cinéma, les établissements sportifs clos et couverts, les établissements de plein air, les chapiteaux et les tentes, les lieux de culte, les musées, les bibliothèques et les centres de documentation, les gares ainsi que les espaces permettant le regroupement dans les pensions de famille, les hôtels et les résidences de tourisme.
- Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire. Il concerne les agents publics de la fonction publique territoriale, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service. Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le présent décret déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et fixe, pour l'année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.
- Décret du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections. Ce décret est pris pour l'application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il fixe au 18 mai la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales. Dans les communes de moins de 1 000 habitants partiellement renouvelées, les modalités d'entrée en fonction des conseillers élus lors du scrutin du 15 mars seront précisées par des mesures législatives conformément au deuxième alinéa du III de l'article 19 de la loi susmentionnée.
- Décret n°2020-570 du 14 mai 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publivs pendant la crise sanitaire. Il permet aux employeurs des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.
- Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique. Il détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions, la formalisation de l'autorisation et les garanties apportées aux agents.
- Décret n02020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
- Décrets n°2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Il prévoit de mettre fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées aux salariés dans l'impossibilité de travailler; ces salariés bénéficient de l'activité partielle à compter du 1er mai. Seuls les travailleurs non salriés ne pouvant être en activité partielle dont les agents non titulaires de la fonction publique pourront continuer à bénéficier de ces IJ
- Décret n°2020-459 modifiant le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Il élargit les conditions de prescription des arrêts de travail aux parents d'enfants handicapés se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler, modifie la procédure de délivrance des arrêts de travail dérogatoires qui peuvent également être établis par des médecins de ville, étend la durée maximale de validité de ces arrêts dérogatoires, permet la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de la participation de l'assuré aux frais liés aux actes et consultations réalisés dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 et met en place des conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation.
- Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 relarive à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire est paru
- Parution de l'ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. Le personnel en ASA entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire peut se voir imposer la prise de jours de RTT et de congés annuels dont les modalités diffèrent en fonction de la période. Sont concernés également pour tenir compte des nécessités de service les agents placés en télétravail pendant la période du 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire. Enfin, l'ordonnance prévoit l'organisation pratique de ces nouvelles dispositions.
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire
- Parution du décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il permet la prise en charge des frais de repas engagés par certains agents publics pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire. Il entre en vigueur à compter du 16 mars 2020 et vise à adapter les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, en l'absence de restauration collective.
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Parution de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie covid-19 : cette ordonnance vise à assurer la continuité du monde local et confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu’une délibération ne soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération. En contrepartie, les organes délibérants seront informés des décisions prises dans le cadre de ces délégations, ils pourront dès leur première réunion modifier ou supprimer les délégations, et réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis. De plus, les décisions prises dans le cadre de ces délégations seront soumises au contrôle de légalité de l’autorité préfectorale compétente. De plus les réunions doivent s'adapter au confinement et les consultations au contrôle de légalité sont allégées.
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Parution de l'ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020: confirmation du report au plus tard au mois de juin 2020, les fusions de liste pourront être déposées au plus tard le mardi suivant la publication du décret de convocation des électeurs. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, seuls pourront se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir
Parution du décret n°2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5ème classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Il fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la 5ème classe. Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 200 et 450 euros.
Le conseil des ministres a adopté 25 ordonnances ce mercredi 25 mars. Une quarantaine sont attendues et seront applicables après la parution d'un décret d'application. Les principales mesures concernent le report de l'adaoption du budget, la création d'un fond de solidarité avec les régions et la modification de la prise de congés pour les agents territoriaux.
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Parution de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie. Elle est organisée en quatre titres: l'état d'urgence sanitaire qui organise les modalités d'organisation de la crise en terme de restrictions et d'interdictions, les mesures d'urgence économiques et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie, les dispositions électorales et le contrôle parlementaire
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Le décret n°2020-293 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui prévoit les dispositions concernant les déplacements et les transports, mais aussi les rassemblements, les établissements recevant du public et les établissements scolaires.
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Parution de la loi n°2020-289 de finances rectificative pour 2020, elle acte la dégradation des finances publiques, due à l'épidémie
Le décret n°2020-279 du 19 mars 2020 modifie le décret n°2020-260 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Il a été ajouté de trois exceptions à l'interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile :
« 6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
« 7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
« 8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise. » -
Circulaire du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants. Elle vient préciser les modalités de report du second tour des élections.
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Décret n°2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, intitialement fixé au 22 mars 2020. Ce décret reporte le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, pour les quelque 4 922 communes dont les conseillers municipaux n'ont pas été entièrement désignés dès le premier tour.
Création d'une contravention de la 4e classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
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Le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant règlementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 modifié par le décret n°2020-279 du 19 mars 2020 :
A compter du 17 mars 2020 à 12h, est interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements prévus dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.
Fermeture de certains établissements recevant du public jusqu'au 15 avril 2020, interdiction des réunions de plus de 100 personnes, et suspension du 16 au 29 mars 2020 des établissements d'accueil des enfants et établissements d'enseignements scolaires et supérieurs.
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Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
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- Publications de l'assurance maladie
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Recommandations de la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG)
- Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs en date du 27 mai 2020 (liste d'aptitude, lignes directrices, mise à dispositif, médecine)
- Note intitulée "Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs" en date du 14 mai 2020 concernant les concours, la prime exceptionnelle, les congés imposés et les personnes vulnérables.
- Note intitulée "Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs" en date du 7 mai (télétravail, ASA, prime exceptionnelle, mandats élus)
- Note intitulée "Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs en date du 30 avril 2020" apportant notamment des réponses sur les orientations concernant les agents actuellement placés en ASA et les deux dispositifs exceptionnels conçus notamment pour alléger la charge des collectivités territoriales.
- Note relative à l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle comprend diverses dispositions nécessaires pour répondre aux besoins d'adaptation de la règlementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.
- Note relative à l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs au 16 avril 2020
- Note relative au versement de la prime exceptionnelle
- Note concernant l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
- Continuité et adaptation des services des CDG pendant l’état d’urgence sanitaire
- Prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Les mesures exceptionnelles prises par les Centres de Gestion pour l’organisation des concours et examens professionnels dans le contexte de l’épidémie de COVID-19
- Note intitulée "Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs" du 2 avril 2020 qui appporte des éclairages sur les congés imposés, la prime exceptionnelle, le télétravail et les services essentiels notamment.
- FNCDG / Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID- 19
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La position du Gouvernement a évolué dans la soirée du 27 mars dernier pour ce qui les contractuels et fonctionnaires à temps non complet placés en ASA pour garde d’enfant. En effet, une note du 13 mars déconseillait d'appliquer le dispositif de déclaration sur ameli afin d'harmoniser la gestion de l'ensemble du personnel. Cette nouvelle note confirme que face à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs exceptionnels permettant de sécuriser la situation des agents et d’alléger la charge financière pour les collectivités.
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Note d'informations issue de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs en date du 24 mars 2020. Cette note apporte des réponses aux interrogations des collectivités dans la gestion de leur personnel depuis le début de la crise.
- Fiches issues de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP)
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Informations diverses
- Habilitation des policiers municipaux à verbaliser les contrevenants aux mesures de confinement. Les policiers municipaux, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police et contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris devraient être tout prochainement habilités à constater par procès-verbaux les violations des interdictions ou obligations édictées par les autorités administratives dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures d’urgence prises par le ministre de la Santé en cas de menace sanitaire grave.
- Suspension du jour de carence pour la fonction publique. Edouard Philippe a annoncé que le gouvernement présenterait un amendement au projet de loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 proposant la suspension du jour de carence. Ce dernier serait suspendu pour la seule période de l’urgence sanitaire. Le projet de loi devrait être adopté dimanche 22 mars.
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Commande publique
La notion d'urgence impérieuse va permettre à l’administration de s'exonérer de la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable lors de la passation d’un marché public, et appliquer ainsi des délais réduits.
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Versement automatique des prestations sociales
Les prestations sociales qui nécessitent des déclarations de ressources régulières afin d'ouvrir les droits, telles que le RSA, l'allocation adulte handicapée ou les aides au logement, seront versées automatiquement aux allocataires qui se trouvent dans l'incapacité d'actualiser leur situation à cause du coronavirus.
