DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés)

Depuis le 03 Février et jusqu’au 30 Avril 2020, l’un des enjeux pour votre collectivité ou établissement est la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).
À  défaut, vous serez considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation et soumis à une contribution forfaitaire.
Cette échéance est l’occasion d’être le levier d’une réflexion globale pour une politique plus inclusive en faveur des personnes en situation de handicap.

L’emploi des personnes en situation de handicap est porté par la Loi pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées du 11 février 2005, dont l’un des axes principaux est l’emploi.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle est entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2020 et portera des modifications pour la déclaration effectuée en 2021.

À vous, collectivités et établissements de vous saisir des modalités de réponses, telles que :

• L’emploi direct (recrutement, maintien dans l’emploi, accueil de stagiaires handicapés)
   
• L’emploi indirect (les contrats de sous-traitance avec le milieu protégé et adapté ou avec des travailleurs indépendants handicapés ne sont plus comptabilisés dans le taux d’emploi, mais ouvrent droit à une déduction sur la contribution financière)
   
• La contribution volontaire ou taxe (paiement d’une contribution au FIPHFP)
   

Ces différentes modalités peuvent être mobilisées au coup par coup, cumulées ou s’inscrire dans une politique plus globale. Ces choix relèvent de la stratégie RH de votre collectivité.

La DOETH, en 5 points clés :

1. Elle concerne les entreprises privées et publiques quel que soit le nombre de salariés. Bien que la déclaration soit obligatoire, les collectivités et établissements de moins de 20 salariés ne sont pas soumis à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés,
    
2. Elle regroupe toutes les actions menées en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
    
3. Elle est la base de calcul de la contribution FIPHPF,
    
4. Elle doit être réalisée en ligne,
    
5. L’employeur doit conserver les pièces justificatives pendant 5 ans.

Le FIPHFP met à votre disposition sur son site www.fiphfp.fr, rubrique « Obligations » :

Vidéos tutoriels et présentations thématiques d'aide à la déclaration,
Une FAQ  complète et revisitée,
Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration,
Un numéro de téléphone : 01 58 50 26 50 de 9h00 à 17h00,
Un formulaire de contact en ligne.

Et... L’expertise du Centre de gestion pour vous accompagner :

Notre équipe est en mesure de

• vous apporter des solutions (techniques et astuces de remplissage, conseils stratégiques et actions à mettre en place),
• vous apporter un éclairage sur les catégories de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi,
• vous accompagner afin de mettre en œuvre l’application des nouvelles modalités,
• vous accompagner dans la mise en place d’une Politique Handicap pertinente et adaptée à VOTRE collectivité !*

La date limite de déclaration et de règlement de votre contribution est le 30 Avril 2020

Pour tout conseil et accompagnement

Mission Handicap
handicap@cdg30.fr
Tél. : 04 66 38 74 68