ACTUALITE CRISE SANITAIRE

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est parue au JO du 12 novembre 2021.

Pour l’heure, la loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire.

Concernant le passe sanitaire, le texte renforce les sanctions en cas de fraude.

Seule la possibilité pour les directeurs d'établissements scolaires d'accéder au statut vaccinal des élèves a été censurée par le Conseil constitutionnel.

De plus, a été réintroduit par l'arrêté du 10 novembre 2021 la possibilité de réaliser un autotest supervisé pour obtenir un passe sanitaire.

L’assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale, afin de lutter contre la délivrance de certificats frauduleux.

Par ailleurs, la loi entérine l’exclusion de l’obligation vaccinale des personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance ainsi que ceux qui n’ont pas d’activité médicale.

Enfin, plusieurs mesures sont prorogées jusqu’à l’été 2022 en matière d’activité partielle, de gestion des droits d’auteur et de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.