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Send by emailLa Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La F3SCT est une instance consultative composée de représentants des collectivités et établissements publics désignés par l’autorité territoriale, formant le collège des employeurs, et de représentants du personnel formant le collège des représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.
Les collectivités comptant au moins 200 agents et plus gèrent leur propre F3SCT ainsi que le SDIS.
Références réglementaires :
Code Général de la Fonction Publique articles L251-9, L252-8 à L252-10
Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
| Saisir la F3SCT |
Le dossier de saisine doit être transmis au secrétariat de l'instance consultative par courriel à cst@cdg30.fr ou par courrier à : Monsieur le Président du CST - Centre de Gestion du Gard - 183 chemin du Mas Coquillard - 30900 NIMES
Les pièces à joindre (se reporter au tableau ci-dessous) :
- Formulaire ou courrier signé par l'autorité
- Projet d'acte (délibération ou arrêté)
- Tout élément pouvant éclairer les membres, ...
Le calendrier est téléchargeable.
Tout dossier réceptionné après la date limite de dépôt des dossiers sera examiné à la réunion suivante.
Le fonctionnement du CST avec Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) est règlementé par le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 et par son règlement intérieur.
| Objet | Avis / Information | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
| Règlement intérieur en hygiène et sécurité | Avis |
Courrier de saisine |
- Projet de règlement |
|
| Registre de danger grave et imminent | Avis |
Courrier de saisine |
X |
- Projet de registre |
| Registre santé et sécurité au travail | Avis |
Courrier de saisine |
X |
- Projet de registre - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Élaboration et mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels avec son plan d'actions | Avis |
Courrier de saisine |
- Projet de DU - Tout élément pouvant éclairer les membres |
|
| Consignes et règlements en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail | Avis | Courrier de saisine | X |
- Projet - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Accident de travail | Information | Courrier de saisine | X |
- Descriptif de l'accident - Mesures correctives - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Fiche de risques professionnels établie par le médecin du travail | Avis | Courrier de saisine |
- Projet de fiche - Tout élément pouvant éclairer les membres |
|
| Lettre de cadrage d'assistant ou de conseiller en prévention | Information | Courrier de saisine | arrêté | - Lettre de cadrage |
| Désignation de l'Agent Chargé d'assurer une Fonction d 'Inspection (ACFI) | Avis | Courrier de saisine | arrêté | |
| Lettre de mission pour l'ACFI | Information | Courrier de saisine | - Projet de lettre | |
| Convention avec un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail | Avis | Courrier de saisine |
- Projet de convention - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Objet | Avis / Information | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
| Mise en place du télétravail | Avis |
Courrier de saisine |
Projet de délib. |
- Règlement du télétravail |
| Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques | Avis |
Courrier de saisine |
X |
- Rapport |
| Projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail | Avis |
Courrier de saisine |
X |
- Projet - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Projets importants d'introduction de nouvelles technologies | Avis |
Courrier de saisine |
X |
- Projet - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Mise en oeuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidenté du travail et des travailleurs handicapés (aménagement des postes de travail) | Avis | Courrier de saisine | X |
- Rapport - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Reclassement des agents reconnus inapte à l'exercice de leurs fonctions | Avis | Courrier de saisine | X |
- Rapport - Tout élément pouvant éclairer les membres |
